Contrat d'engagement de service public (CESP)

Le contrat d'engagement de service public (CESP) créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 prévoit que les étudiants en odontologie pourront se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 4ème année des études médicales .
Carte zonage

Le Contrat

Le contrat d’engagement de service public a été créé sous la forme d’une allocation mensuelle en échange d’un engagement à s’installer dans des spécialités et des lieux d’exercice où la continuité des soins est menacée.

Candidature

La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 11 décembre 2020 à 16h.
Le dossier est à transmettre à : secretariat [dot] doyen-odontoatuniv-rennes1 [dot] fr

Pièces à fournir dans le dossier de candidature :

  • Fiche de renseignement qui est à télécharger et compléter : Formulaire CESP - (364.53 Ko)
  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour pour les étrangers)
  • Lettre de motivation décrivant le projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de la situation de l’étudiant ou de l’interne,
  • Les relevés de notes des deux années précédentes

L'audition devant la commission se déroulera courant janvier 2021, nous vous tiendrons au courant de la date fixée.

Fin de cursus et engagement

A l’issue de son cursus, le signataire d’un CESP s’engage à consacrer son activité de soins dans des zones identifiées par les ARS où l’offre médicale fait défaut (article 4-1 du décret 2010-735 du 29/06/2010).
Plusieurs modes d’exercices sont possibles :

  • l'exercice libéral mais avec l’obligation de pratique les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public
  • l'exercice salarié en centre de santés, maisons de santé pluridisciplinaires, établissement de santé
  • l'exercice mixte

Cet exercice se fait dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale si le contractant choisit l'exercice libéral ou dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.

Peut-on changer de lieu d’exercice en cours d’engagement ?

Un signataire du CESP en activité peut changer de lieu d’exercice en cours d’engagement. Le nouveau lieu d’exercice doit cependant être validé par le DG de l’ARS de la région concernée et doit se situer dans une zone concernée par le dispositif.